convention collective immobiliere

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La convention est approuvée pour une période indéterminée, chacune des parties signataires a la possibilité de la dénoncer en partie ou en totalité à la fin de chaque année civile. La dénonciation doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des membres signataires, ainsi que la proposition d’un nouveau projet.

Durée, dénonciation, révision d’une convention collective immobilière.

Les négociations devront être faites dans le délai de deux mois à partir de la réception de lettre de dénonciation. La convention collective immobiliere restera applicable jusqu’à la signature d’une nouvelle convention collective immobiliere, ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à partir de la date du dépôt de la dénonciation. La convention est modifiable à tout moment par accord des parties, et notamment à l’issue des négociations obligatoires prévues par le code du travail : une fois par an sur les salaires (sur la base d’un rapport de la partie patronale), une fois tous les cinq ans sur les classifications. Tout appel de rénovation doit être accompagnée d’un projet de texte et examinée dans les deux mois suivant la notification de cette demande.

L’adhésion dans une convention collective.

Tout groupement syndical représentatif dans le secteur d’application défini par la convention collective immobiliere collective peut adhérer à la présente convention collective immobiliere dans les modalités fixées par le code du travail. L’adhésion est effective le jour de la déposition de la déclaration d’adhésion envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les membres signataires et ou déjà membres. L’adhésion d’un groupement représentatif d’une profession connexe, mais ne se trouvant pas dans le domaine d’application susvisé ne peut intervenir que dans le cadre d’un avenant portant une modification sur ledit domaine de couverture. Les organisations signataires se réservent le droit de contester notamment le caractère représentatif d’une organisation ayant notifié son adhésion.

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