convention collective immobiliere


convention collective immobiliere

La convention est approuvée pour une période indéterminée, chacune des parties signataires a la possibilité de la dénoncer en partie ou en totalité à la fin de chaque année civile. La dénonciation doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des membres signataires, ainsi que la proposition d’un nouveau projet.
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